J.O. 206 du 6 septembre 2006
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes
NOR : SOCT0611824V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant no 34 du 5 mai 2006.
Dépôt :
Direction générale du travail, ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Départ volontaire et mise à la retraite.
Signataires :
Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes (SGIEIC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, la CFE-CGC et à la CFDT.